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Conditions générales d'achats

Application

Les présentes conditions générales d’achats concernent tout achat de marchandises,
matières premières, matières consommables, biens d'équipement, travaux, services, contrats
ou conventions de services donnant lieu à une transaction commerciale avec l'A.S.B.L.
Centre Hospitalier EpiCURA, à l'exception des conventions de services passés avec les
prestataires médicaux et paramédicaux. Sauf convention contraire, seules les présentes
conditions sont d'application à l'exclusion de toute autre. Toute acceptation d'un bon de
commande équivaut à l'acceptation des présentes conditions.

Commandes

Les présentes conditions générales d’achats concernent tout achat de marchandises,
matières premières, matières consommables, biens d'équipement, travaux, services, contrats
ou conventions de services donnant lieu à une transaction commerciale avec l'A.S.B.L.
Centre Hospitalier EpiCURA, à l'exception des conventions de services passés avec les
prestataires médicaux et paramédicaux. Sauf convention contraire, seules les présentes
conditions sont d'application à l'exclusion de toute autre. Toute acceptation d'un bon de
commande équivaut à l'acceptation des présentes conditions.

Garantie

Le bon fonctionnement des fournitures et équipements est garanti durant un délai minimum
de 12 mois prenant cours à la date de réception provisoire, sauf pour les travaux soumis
légalement à la garantie décennale. L’équipement est garanti contre tout vice de fabrication,
pièces et main d’oeuvre. La période de garantie est prolongée de la durée de l’interruption
en cas de panne. Cette période commence au moment où nous vous signalons le défaut et
se termine au moment où l’équipement est remis en service. La garantie pour la réparation
ou le remplacement de pièces défectueuses est au moins de 12 mois et couvre à minima la
période de garantie initiale. La garantie couvre tous les frais nécessaires pour réparer
l’équipement. Le fournisseur est responsable pour tout dégât résultant d’un mauvais
fonctionnement des produits livrés.
LIVRAISON OU EXECUTION DE L'OBJET DE LA COMMANDE
Les prix s’entendent franco nos adresses, emballage gratuit.
Toute marchandise voyage sous la responsabilité du fournisseur. C’est lui qui prend à sa
charge tous les risques inhérents au transport et qui est responsable du choix de son
transporteur. Les marchandises sur palettes auront un format euro-standard de 80 X 120
cm.
Toute modification dans la date, lieu et heure de la livraison doit faire l'objet d'accord
préalable avec la personne autorisée signataire du bon de commande. Le non respect des
date, lieu et heure de livraison prévus par le bon de commande ou par le contrat d'achat, peut
entraîner la résiliation de plein droit, sans mise en demeure, même en cas de livraison faite
par un transporteur tiers ; aucun dédit ne sera dû dans ce cas.
La responsabilité de la marchandise n'incombera au Centre Hospitalier EpiCURA qu'après
sa livraison et la vérification de sa conformité. La matérialité de la livraison devra être prouvée
par le fournisseur par la production d'une note d'envoi contresignée par un magasinier du
Centre Hospitalier EpiCURA. En l’absence de ces documents, le Centre Hospitalier
EpiCURA se réserve le droit de refuser la réception des marchandises.
Sauf application de l’A.R. du 14 janvier 2013 établissant les conditions générales
d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, en cas de retard de
livraison ou de non-conformité, il sera dû de plein droit, sans qu’il soit besoin d’acte judiciaire
ou extrajudiciaire et malgré la résiliation éventuelle du contrat, et sans mise en demeure, à
titre d'indemnité, un montant de 1,25 % du montant de la commande, calculé par prix unitaire
et par semaine de retard ou un montant de 15 % du montant de la commande en cas de nonconformité,
à titre de clause pénale irréversible.
Le matériel doit être livré avec le ou les certificats de conformité requis pour son usage et/ou
sa détention par les législations et règlements nationaux et Européens. Ce ou ces certificats
de conformité attestent la validité de l’appareil quant aux normes en vigueur en Belgique.
Le matériel doit répondre au marquage CE ainsi qu’à la législation belge en terme de sécurité.
Tous les documents tels que manuel d’utilisation, manuel technique, fiche technique, doivent
être livrés en même temps en langue française.
Toute modification ou altération d’un produit oblige le fournisseur à en avertir préalablement
le Centre Hospitalier EpiCURA. Ce dernier se réserve le droit :
- d’accepter purement et simplement toute modification.
- d’accepter cette modification moyennant révision de la commande.
- de refuser purement et simplement la modification et d’annuler la commande.
Le Centre Hospitalier EpiCURA pourra notamment exiger le remplacement immédiat, dès
notification de son refus, de la fourniture non-conforme.
La faillite du fournisseur entraîne de plein droit la résiliation de la commande dès son
prononcé.

Adresse de livraison

L'adresse de livraison stipulée sur le bon de commande est une condition impérative de
l'achat. Aucune marchandise ne sera acceptée pour un autre site de livraison.

Lieux et heures de livraison

Sauf convention contraire, les heures de livraison sont les jours ouvrables de 8h00 - 12h00
et de 13h00 à 16h00 sauf, urgence justifiée. Toute livraison en dehors de ces heures se fera
sous la responsabilité du fournisseur, et prolongera sa responsabilité sur la marchandise
jusqu'au contreseing de la note d'envoi par un magasinier. Les principaux lieux de livraison
(non exclusifs) sont :
Lieu de livraison: Quai des fournisseurs :
- site de ATH : rue Maria Thomée,1 à 7800 Ath.
- site de BAUDOUR : rue Louis Caty n°136 à 7331 Baudour.
- site de BELOEIL: rue de Ath 19 à 7970 Beloeil
- site de HORNU : route de Mons, 63 à 7301 Hornu
- site de FRAMERIES : rue de France, 2 à 7080 Frameries

La signature de la note d'envoi par le réceptionnaire ne vaut que pour réception des
fournitures et n'implique, en aucun cas, l'acceptation inconditionnelle et sans réserve de la
livraison. S'il ne s'agit pas d'un magasinier, elle ne décharge pas le fournisseur de la
responsabilité de la marchandise.

La livraison sera accompagnée d'un bon de livraison (reprenant le numéro du bon de
commande), destiné au Centre Hospitalier EpiCURA. En ce qui concerne les services ou
contrats de service, à défaut de spécifications particulières d'exécution, la prestation ne
pourra être entamée qu'avec l'autorisation du commanditaire, demandée au plus tard deux
jours ouvrables avant la date d'exécution, et après établissement d'un bon de travail
(reprenant les tâches accomplies, heures de début et de fin d'exécution), signé pour accord
par le responsable.

Factures

Quel que soit le lieu de livraison ou le lieu d’émission du bon de commande et
indépendamment des conventions antérieures, les factures sont à adresser en un exemplaire
au :
Centre Hospitalier EpiCURA - Service de la comptabilité fournisseurs
Avenue de l’espoir n°40 – 7301 Hornu
n° de TVA : BE 0842.335.231

 
 
Sauf convention particulière, chaque facture correspond de manière univoque à un bon de
commande. La dite facture vaut déclaration de créance. Sous peine de renvoi à l'expéditeur
pour non-conformité, toute facture comprendra les éléments suivants :
- date et numéro donné par le Centre Hospitalier EpiCURA au bon de commande
- référence du bon de livraison ou du bon de travail
- date et lieu de la livraison ou d'exécution

Paiements

Sauf convention particulière (engagement écrit et signé de notre part), toutes les factures
sont payables à 60 jours fin de mois à compter de la date à laquelle les formalités de réception
sont terminées, pour autant que le Centre Hospitalier EpiCURA soit en même temps, en
possession de la facture régulièrement établie, ainsi que des autres documents
éventuellement exigés. Lorsque la réception a lieu en plusieurs fois, le délai est compté à
partir du jour d’achèvement des formalités de la dernière réception de chacune des livraisons
partielles.

Litiges

Le non-respect des présentes conditions ne pourra être invoqué qu'en cas d'extrême
urgence, en particulier lorsque celles-ci ont des implications vitales pour les patients du
Centre Hospitalier EpiCURA. Le caractère d'extrême urgence devra être prouvé par le
fournisseur et/ou l'émetteur de la commande. Tout litige sera de la compétence exclusive des
Tribunaux de Mons. En cas de défaillance du fournisseur, celui-ci s’engage à indemniser le
Centre Hospitalier EpiCURA du dommage subi en ce y compris le surcoût occasionné par la
recherche d’un produit de remplacement et de toute somme dont l’hôpital justifierait le
montant. Il est notamment tenu de supporter la différence en cas de surcoût qui pourrait
exister entre le prix de l’offre et le prix payé par le Centre Hospitalier EpiCURA au fournisseur
de remplacement.

Responsabilité

Le fournisseur est responsable de la non-conformité des produits et équipements fournis par
rapport aux normes en vigueur lors de sa livraison.
Le fournisseur est responsable de tous les dommages résultant des vices affectant
l’équipement, à l’exclusion des dommages indirects. Le fournisseur sera tenu de réparer
intégralement le dommage. Si le fournisseur manque gravement à l’une de ses obligations
(faute grave), EpiCURA pourra résilier le Contrat par notification officielle envoyée au
fournisseur en défaut et décrivant la faute invoquée. Si le fournisseur en défaut n’a pas, dans
les trente (30) jours calendrier à dater de la réception de cette notification écrite, soit (I)
remédié au problème, soit (II) si la faute est telle qu’elle ne peut pas raisonnablement être
corrigée dans les trente (30) jours calendrier, développé un plan acceptable pour remédier
au problème et suivi strictement les termes de ce plan jusqu’à correction de la faute, EpiCURA
pourra mettre fin au Contrat pour faute grave, moyennant préavis écrit adressé au
fournisseur.
Dans des circonstances exceptionnelles, EpiCURA peut mettre fin immédiatement au
Contrat, en tout ou en partie, par notification officielle à l’autre Partie. Des circonstances
exceptionnelles seront invoquées:
- en cas de mésintelligence grave et durable entre les parties,
- si le fournisseur devient insolvable,
- si le risque de crédit du fournisseur est, d’un point de vue objectif, détérioré de
manière permanente,
- si la situation financière du fournisseur se détériore d’une manière telle qu’une
maintenance adéquate ou une poursuite normale de ses opérations devient
dangereuse ou impossible,
- si l’actionnariat du fournisseur est modifié d’une manière contraire aux intérêts
objectifs de l’hôpital.
Par force majeure, on entend « un événement inattendu ou imprévu qui, contre la volonté des
Parties, empêche ou retarde l'exécution des dispositions prévues au Contrat ». En cas de
force majeure, l’exécution du Contrat peut être suspendue par les Parties. Le fournisseur qui
invoque la force majeure signalera par notification officielle à EpiCURA les raisons et
circonstances qui empêchent la bonne exécution du Contrat, ainsi que la durée probable de
cette situation. Lorsque la durée d’interruption de la mission est supérieure à soit quinze (15)
Jours Ouvrables consécutifs, soit trente (30) Jours Ouvrables sur une période de quarante
(40) Jours ouvrables, ou si EpiCURA s'estime lésé, EpiCURA pourra mettre fin au Contrat
unilatéralement, sans indemnité de dédit, par notification officielle.
Date d’entrée en vigueur : 01/08/2017